(8) Par souci de clarté, et pour laisser aux établissements suffisamment de temps pour se conformer aux exigences de déclaration instaurées par le présent règlement, il conviendrait de leur imposer de communiquer les informations exigées par le présent règlement au plus tôt six mois après l’entrée en vigueur de celui-ci, conformément à l’article 430, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1994 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1994
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1994
Versionacte d'origine du 21/11/2022 (CELEX 32022R1994)
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