(3) Il est nécessaire de modifier la NC afin de mettre en œuvre la réduction progressive des droits de douane applicables aux produits couverts par l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information, conformément à la décision (UE) 2016/971 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1998
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1998
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1998)
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