(7) Il convient de remplacer, avec effet au 1er janvier 2023, l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 par une version complète et actualisée de la NC, accompagnée des taux des droits autonomes et conventionnels résultant des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/1998
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/1998
Versionacte d'origine du 20/09/2022 (CELEX 32022R1998)
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