(10) Le 26 février 2020, la Commission a reçu un acte d'opposition des Pays-Bas. La Commission a transmis au Royaume-Uni, le 5 mars 2020, l’acte d’opposition adressé par les Pays-Bas. Le 21 avril 2020, la Commission a reçu la déclaration d’opposition motivée dans le délai imparti.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2000)
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