Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2000)
RéférenceConsidérant 24 du règlement d’exécution (UE) 2022/2000EUR-Lex →

(24) Les oppositions sont fondées sur l’article 21, paragraphe 1, points a) et b), ainsi que sur l’article 18, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (UE) n° 1151/2012.

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