(3) La demande a été présentée au moment où le Royaume-Uni était un État membre et, lorsque le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne, elle est devenue une demande émanant d’un pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2000)
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