Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2000)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2022/2000EUR-Lex →

(7) La consultation entre le Royaume-Uni et l’Allemagne a pris fin le 30 juin 2020 et aucun accord n’a été obtenu.

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