(9) Conformément à l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, ne peut déposer un acte d’opposition qu'auprès de l’État membre dans lequel elle est établie, pour permettre à cet État membre de déposer une opposition auprès de la Commission, et ne peut pas déclarer son opposition directement auprès de la Commission. La société néerlandaise Koppert Cress B.V. n’est donc pas habilitée à déclarer son opposition directement auprès de la Commission. L’opposition de la société néerlandaise Koppert Cress B.V. est donc jugée irrecevable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2000 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2000
Versionacte d'origine du 18/10/2022 (CELEX 32022R2000)
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