(113) Dans la première note sur les facteurs de production, la Commission a établi que l’Argentine, la Malaisie et la Thaïlande étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC; en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale comme des pays «à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base du revenu national brut, dont on savait qu’ils produisaient des produits appartenant à la même catégorie générale.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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