(114) Dans la première note, la Commission a sélectionné une société en Argentine, une société en Malaisie et quatre sociétés en Thaïlande à propos desquelles des informations financières relatives aux produits appartenant à la même catégorie générale que le produit faisant l’objet du réexamen étaient aisément disponibles dans la base de données Dun and Bradstreet ou sur le site web de la société.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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