Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 119 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(119) Par conséquent, alors que le volume important des importations en provenance de la RPC des facteurs de production mentionnés précédemment pourrait avoir un effet de distorsion sur le prix des importations en provenance d’autres pays, et considérant que la présente enquête est un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base qui ne nécessite pas de calculer avec précision la marge de dumping, mais plutôt d’établir la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping, la Commission a estimé que, dans le cas d’espèce, elle pourrait exceptionnellement utiliser le prix des importations en provenance d’autres pays que la RPC conformément à la méthode présentée au considérant 136 malgré le volume élevé des importations en provenance de la RPC.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).