(122) En ce qui concerne l’argument selon lequel le niveau de profit d’Ajinomoto Thailand était trop élevé, comme le souligne la note du 4 mars 2022, le rapport annuel accessible au public présentait les données financières sur une base consolidée, et pas seulement celles de l’entité en Thaïlande qui fabrique des édulcorants. En outre, la Commission a noté que Changmao n’a donné aucune indication sur la marge de bénéfice «raisonnable» réalisée par un producteur d’édulcorants.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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