(13) La Commission fait remarquer que ces allégations renvoient à l’enquête initiale, qui s’est achevée en juillet 2016, et qu’elles ont par conséquent été rejetées car elles n’étaient pas pertinentes pour l’enquête en cours.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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