(14) Changmao a également fait valoir que l’ouverture de l’enquête était illégale sans l’examen préalable de l’identité du fonds d’investissement néerlandais Standard Investment, qui a acquis certains des actifs de production d’aspartame de Hyet Sweet et a embauché certains salariés de Hyet Sweet au cours de sa procédure de faillite. Il a été souligné qu’il n’était pas clairement établi si ce fonds constituait une entité liée d’Ajinomoto Inc. et que ledit fonds pouvait avoir servi à dissimuler des sources de capitaux au Japon, protégeant ainsi les intérêts d’Ajinomoto Inc. contre les importations d’aspartame en provenance de la RPC via le recours abusif aux procédures antidumping de l’UE.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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