Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(14) Changmao a également fait valoir que l’ouverture de l’enquête était illégale sans l’examen préalable de l’identité du fonds d’investissement néerlandais Standard Investment, qui a acquis certains des actifs de production d’aspartame de Hyet Sweet et a embauché certains salariés de Hyet Sweet au cours de sa procédure de faillite. Il a été souligné qu’il n’était pas clairement établi si ce fonds constituait une entité liée d’Ajinomoto Inc. et que ledit fonds pouvait avoir servi à dissimuler des sources de capitaux au Japon, protégeant ainsi les intérêts d’Ajinomoto Inc. contre les importations d’aspartame en provenance de la RPC via le recours abusif aux procédures antidumping de l’UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).