Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 145

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 145 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(145) La Commission avait également reçu certaines informations concernant les facteurs de production de la part du seul producteur-exportateur chinois ayant coopéré. Toutefois, comme il est rappelé aux considérants 75 et 77, compte tenu du niveau élevé du défaut de coopération dans ce cas, ce producteur n’était pas représentatif des sociétés ayant exporté vers le marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, et ses données (c’est-à-dire les facteurs de consommation) n’ont donc pas été jugées appropriées pour être utilisées aux fins du calcul de la valeur normale. Si la coopération est extrêmement limitée, la Commission ne peut pas s’assurer que les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituent un reflet exact du dumping réel pratiqué à l’échelle nationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).