(150) De plus, Changmao a soutenu que la marge de bénéfice d’Ajinomoto Malaysia, qui s’élevait à 19,85 %, était trop élevée pour un petit et moyen producteur d’édulcorants comme le sont les producteurs chinois. Changmao a argué que, dans l’enquête initiale, la Commission s’était appuyée sur un bénéfice cible compris entre 5 % et 10 %.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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