(152) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté la position de la Commission, énoncée au considérant 145, qui est de recourir aux facteurs de consommation de l’industrie de l’Union pour déterminer la valeur normale. D’après Changmao, le fait qu’elle ait exporté de faibles volumes d’aspartame vers l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen ne suffisait pas en soi pour considérer que les facteurs de consommation de Changmao n’étaient pas fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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