Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(153) La Commission a contesté cette affirmation. Comme énoncé au considérant 145, si la coopération est extrêmement limitée, la Commission ne peut pas s’assurer que les données des producteurs-exportateurs ayant coopéré constituent un reflet exact du dumping réel pratiqué à l’échelle nationale. À cela s’ajoute le fait que Changmao n’a pas démontré en quoi il serait inadéquat en l’espèce de recourir aux facteurs de consommation de l’industrie de l’Union pour établir la valeur normale. Elle n’a pas non plus démontré qu’un tel dumping aurait été inexistant si la Commission avait adopté une autre approche plus convenable. Enfin, comme expliqué au considérant 160, l’utilisation des données de consommation communiquées par Changmao n’aurait en tout état de cause pas eu d’incidence sur les conclusions de l’enquête. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).