(161) Enfin, l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base évoque l’institution de droits individuels. L’enquête actuelle est un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, au cours duquel la Commission ne peut que conclure au maintien ou à l’abrogation des mesures en vigueur. En conséquence, l’article 9, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement de base ne s’applique pas à l’enquête actuelle. Les arguments invoqués ont ainsi été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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