(17) La Commission note que l’article 11, paragraphe 9, du règlement de base ne prévoit aucune disposition relative aux changements dans la composition de l’industrie de l’Union. Qui plus est, Changmao n’a pas expliqué en quoi la faillite de Hyet Sweet aurait un effet sur la position de HSWT pour l’ouverture de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et pourquoi les raisons de la faillite de Hyet Sweet devraient être évoquées dans l’avis d’ouverture. Au moment de l’étude de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, Hyet Sweet n’existait plus, et HSWT était l’unique producteur d’aspartame dans l’Union. Ces arguments ont dès lors été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.