Article considérant 194

(194) Compte tenu du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois représentant un volume des importations représentatif comme exposé au considérant 36, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant le prix de vente moyen pondéré demandé par l’unique producteur de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine, et les prix à l’exportation moyens pondérés indiqués dans la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, y compris les droits antidumping, avec les ajustements appropriés pour les coûts postérieurs à l’importation. Le prix des volumes d’aspartame importés sous le régime du perfectionnement actif n’a pas été pris en considération, car ces volumes ne sont pas mis en libre pratique sur le marché de l’Union.