(197) L’argument de Changmao n’est que spéculation. Comme indiqué au considérant 75, Changmao était l’unique producteur-exportateur chinois ayant coopéré au cours de l’enquête; toutefois, ses exportations vers l’Union n’ont pas été jugées représentatives pour la RPC et l’article 18 du règlement de base a été appliqué. Par conséquent, la Commission n’a pas pu évaluer le stade commercial des exportateurs chinois. Enfin, comme indiqué au considérant 195, il n’existait aucune sous-cotation au cours de la période d’enquête, même sans procéder à des ajustements au titre des différences de stade commercial. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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