(234) Lorsque le requérant a acquis le site de production en 2019, il a mis en œuvre un programme de restructuration complet, assorti d’importants investissements de capitaux de la part de HSWT et de ses actionnaires pour les années suivantes, afin d’essayer de rendre l’usine à nouveau rentable.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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