Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 244

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 244 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(244) La Commission ne pouvait pas divulguer les données relatives au volume des importations, à la part de marché et aux prix à l’importation de la RPC et du Japon, car il s’agit d’informations confidentielles et sensibles sur le plan commercial conformément à l’article 19 du règlement de base, compte tenu du nombre limité de parties opérant sur le marché de l’Union (un producteur de l’Union, un exportateur japonais, deux exportateurs chinois prédominants). La divulgation de ces informations pourrait permettre aux parties de recalculer des données confidentielles propres à une société. La Commission a communiqué ces informations sous forme d’indices et de fourchettes, qui donnaient suffisamment d’informations significatives à l’ensemble des parties intéressées pour comprendre l’analyse et les conclusions de la Commission, et formuler des observations à leur sujet. Les données ont également été transmises sous forme de tendances significatives de manière que toutes les parties intéressées puissent défendre leurs intérêts.La Commission ne pouvait pas révéler la méthode employée pour la création des fourchettes, car cela permettrait aux parties de retrouver les nombres exacts à partir des fourchettes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).