Article considérant 245

(245) Concernant la question de savoir si Hyet Sweet SAS était officiellement dissoute au moment de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, Changmao n’a pas expliqué en quoi cette information était pertinente pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures actuelle. En tout état de cause, comme expliqué au considérant 37, Hyet Sweet SAS a mis un terme à sa production d’aspartame dans l’Union en 2018 et a déclaré faillite. Enfin, concernant les trois autres documents demandés par Changmao, il s’agit de documents confidentiels par nature qui ne peuvent pas être divulgués aux parties en application de l’article 19 du règlement de base. La Commission a fourni des informations détaillées au sujet de Hyet Sweet SAS, qui ont aidé les parties intéressées à comprendre la situation dans les faits sans dévoiler de renseignements confidentiels. Le niveau d’information des parties a permis à ces dernières d’exercer pleinement leur droit de défense. Ces arguments ont dès lors été rejetés.