(254) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a soutenu que, puisque la RPC ne disposait pas de capacités inutilisées (voir considérant 168), les conclusions de la Commission concernant la probabilité de voir le préjudice réapparaître du fait de la possible hausse des exportations d’aspartame vers l’Union en l’absence de mesures antidumping ne reposaient pas sur des éléments de preuve positifs, et n’impliquaient aucunement un examen objectif conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base ainsi qu’à l’article 3.1 de l’accord antidumping.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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