(256) Changmao a maintenu que, lors de l’évaluation de la probabilité de voir le préjudice réapparaître, la Commission devrait également se pencher sur l’effet préjudiciable des litiges commerciaux entre l’ancien producteur de l’Union et HSWT de même que sur les raisons de la faillite de Hyet Sweet SAS. Qui plus est, Changmao a avancé que HSWT n’avait pas divulgué certains documents/certaines informations. Selon Changmao, seule une divulgation totale pouvait refléter la manière dont la coopération et le litige ultérieur opposant Hyet Group et HSWT ont influencé la situation et l’état de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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