Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(27) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté l’évaluation de la Commission selon laquelle le fait que l’actionnaire final du requérant soit lié à un producteur japonais n’était pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. Changmao a affirmé que seule une divulgation complète de la structure de propriété de HSWT pouvait permettre une compréhension approfondie et exhaustive de cette société, et donc une meilleure compréhension du préjudice ou de l’absence de préjudice subi par le producteur de l’Union ainsi que de ses causes. Qui plus est, Changmao a soutenu que le nom du bénéficiaire final et des actionnaires de contrôle désigné par HSWT et la Commission comme le fonds «Standard Investment» était erroné et devrait être corrigé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).