(27) Dans ses observations formulées à la suite de l’information finale, Changmao a contesté l’évaluation de la Commission selon laquelle le fait que l’actionnaire final du requérant soit lié à un producteur japonais n’était pas pertinent pour l’ouverture de l’enquête. Changmao a affirmé que seule une divulgation complète de la structure de propriété de HSWT pouvait permettre une compréhension approfondie et exhaustive de cette société, et donc une meilleure compréhension du préjudice ou de l’absence de préjudice subi par le producteur de l’Union ainsi que de ses causes. Qui plus est, Changmao a soutenu que le nom du bénéficiaire final et des actionnaires de contrôle désigné par HSWT et la Commission comme le fonds «Standard Investment» était erroné et devrait être corrigé.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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