(272) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu qu’aucune raison impérieuse ayant trait à l’intérêt de l’Union ne s’opposait au maintien des mesures actuellement applicables aux importations de l’aspartame originaire de la République populaire de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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