Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 273

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 273 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(273) Dans ses observations émises à la suite de l’information finale, Changmao a fait valoir que, compte tenu des incertitudes pesant sur le fonctionnement viable futur de HSWT et de l’absence de réapparition du préjudice causé par les exportations d’aspartame chinoises, dans l’hypothèse où la Commission déciderait de maintenir les mesures antidumping en vigueur, elle devrait simultanément adopter une décision portant suspension des droits antidumping au titre de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Changmao a soutenu que la suspension des droits donnerait à la Commission suffisamment de temps pour évaluer l’incidence sur le producteur de l’Union de plusieurs facteurs qui sèment le doute sur sa rentabilité et qu’elle sert donc les intérêts de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).