(274) La Commission a fait remarquer que Changmao n’avait apporté aucun élément de preuve montrant que les conditions du marché avaient temporairement changé et que la réapparition du préjudice était peu probable si les mesures étaient suspendues, comme le prévoit l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Par ailleurs, les allégations concernant la prétendue absence de probabilité de réapparition du préjudice et les incertitudes qui planent sur la viabilité future de HSWT ont été traitées aux considérants 254 à 259. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.