(29) En raison du nombre apparemment élevé de producteurs dans le pays concerné et d’importateurs indépendants dans l’Union, la Commission a indiqué dans l’avis d’ouverture qu’elle était susceptible de procéder à un échantillonnage des producteurs-exportateurs et des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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