Article considérant 37

(37) HSWT a commencé sa production d’aspartame dans l’Union à partir de l’année 2019. Elle a acquis l’ensemble des actifs nécessaires pour la production d’aspartame, y compris les bâtiments autrefois détenus par Hyet Sweet SAS, auprès de l’administrateur d’insolvabilité de cette dernière et dans le cadre d’un accord d’achat d’actifs. Le requérant a expliqué que l’administrateur d’insolvabilité avait organisé une procédure d’appel d’offres et que plusieurs acheteurs potentiels s’étaient manifestés. Au bout du compte, HSWT s’est trouvée être la plus offrante. HSWT a également soumis les données financières nécessaires appartenant à Hyet Sweet SAS pour l’année 2018. Hyet Sweet SAS a mis un terme à sa production d’aspartame au sein de l’Union en 2018 et a déclaré faillite. Suite à cet accord d’achat d’actifs, HSWT a également reçu le serveur contenant les données financières de Hyet Sweet SAS. Dès lors, les données liées aux opérations de Hyet Sweet SAS antérieures à sa faillite (pour l’année 2018) ont été communiquées par HSWT.