(38) Changmao a maintes fois soutenu, dans plusieurs observations et au cours de diverses auditions, que l’ancien producteur de l’Union Hyet Sweet SAS et le requérant HSWT, ou les deux groupes auxquels appartiennent ces entités (Hyet Group et Standard Investment/HSWT Group respectivement), étaient liés. Changmao n’a présenté aucun élément de preuve démontrant l’existence d’une relation entre ces deux groupes. Changmao a en plus demandé à la Commission de vérifier si certaines entités faisant partie de ces deux groupes étaient liées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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