(39) L’enquête a révélé qu’aucun lien n’unissait l’ancien producteur d’aspartame Hyet Sweet SAS, ou ses sociétés liées, et HSWT, ou ses sociétés liées. La Commission a examiné cette question en profondeur au cours de l’enquête et n’a trouvé aucun élément de preuve susceptible de laisser entendre que ces deux entités ou leurs groupes étaient liés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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