(42) Changmao a affirmé que Hyet Sweet SAS et sa société liée Hyet Sweet BV, qui importent prétendument de l’aspartame en provenance de la RPC, avaient l’obligation de répondre séparément au questionnaire, faute de quoi l’évaluation de la Commission de la situation de l’industrie de l’Union serait incomplète, rendant impossible toute détermination définitive du préjudice et de la probabilité de voir ce dernier réapparaître.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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