Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(43) Comme expliqué au considérant 37, les serveurs contenant les données financières de Hyet Sweet SAS ont été repris par HSWT dans le cadre de l’accord d’achat d’actifs. HSWT a soumis les informations financières requises pour l’année 2018 en lien avec Hyet Sweet. De ce fait, la Commission disposait d’informations complètes pour procéder à l’analyse du préjudice au cours de la période considérée. Hyet Sweet BV n’est pas liée à l’actuel producteur d’aspartame de l’Union, comme expliqué au considérant 39. Qu’elle importe ou non de l’aspartame, Hyet Sweet BV n’a aucune influence sur l’évaluation de l’industrie de l’Union, puisqu’elle constituerait tout au plus un importateur indépendant (au cas où elle aurait même importé le produit concerné). Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).