Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 45 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(45) La Commission souligne que cette allégation est incorrecte dans les faits. Le 5 avril 2022, HSWT a publié un graphique représentant la structure de groupe de Hyet Sweet SAS jusqu’en décembre 2018, un graphique comportant la structure de groupe de HSWT/Standard Investment en février 2022 et un graphique comparant les structures actuelles de Hyet Sweet SAS et de HSWT/Standard Investment. En outre, le requérant a expliqué que certaines entités du groupe HSWT/Standard Investment portaient, par le passé, des noms similaires à ceux des sociétés appartenant au groupe Hyet Sweet, détenues par M. Timmermans. Cela s’explique par le fait qu’il existait auparavant des plans de coopération entre le groupe HSWT/Standard Investment et les sociétés de M. Timmermans. Cependant, étant donné que ces plans ne se sont pas concrétisés, le groupe HSWT a par la suite renommé ces sociétés dans le but d’éviter à l’avenir toute association erronée avec M. Timmermans. Ainsi, les sociétés détenues par M. Timmermans sont des entités juridiques totalement distinctes et ne sont aucunement liées au groupe Standard Investment/HSWT. Comme expliqué ci-dessus, l’enquête n’a permis de révéler aucun lien entre le groupe Standard Investment/HSWT et Hyet Sweet SAS, et Changmao n’a pas non plus présenté d’élément de preuve concret à cet égard, hormis des spéculations infondées. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).