Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) 2022/2001EUR-Lex →

(46) Changmao a argué que HSWT ne devrait pas être considérée comme une partie ayant coopéré, car elle n’a fourni aucune version non confidentielle significative de l’ensemble des annexes en réponse à la lettre de demande de complément d’information de la Commission (notamment l’évaluation des stocks et les comptes de gestion). Par ailleurs, Changmao a avancé que HSWT avait remis un tableau de questionnaire révisé, sans aucune explication des raisons motivant la modification. De surcroît, elle a affirmé que les tendances des indices communiquées pour les coûts de production unitaires et les bénéfices sur les ventes non liées dans l’UE étaient différentes dans la demande de réexamen et dans le questionnaire révisé pour la période 2018-2020, et HSWT n’a fourni aucune explication concernant ces divergences.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R2001. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).