(48) Changmao a déclaré que HSWT n’avait pas précisé quelles sociétés, au sein de la structure des groupes déclarée de HSWT et Hyet Sweet, exerçaient des activités liées à l’aspartame ou à ses matières premières, notamment la production, la transformation, les ventes, les importations et exportations, les essais, la location des bâtiments et des terrains pour la production, et que, pour cette raison, les structures d’entreprise et la relation entre ces deux groupes restaient nébuleuses et contradictoires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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