(50) Changmao a par ailleurs fait valoir que HSWT avait mobilisé des ateliers et des terrains détenus par Hyet Sweet SAS pour sa production d’aspartame au cours de la période concernée, car HSWT n’aurait acheté qu’une infime quantité d’actifs immobilisés de Hyet Sweet SAS pendant les procédures de liquidation. Elle a ajouté que HSWT n’avait pas acheté de terrains, mais les louait auprès de Hyet Sweet, laissant entendre que HSWT et Hyet Sweet SAS étaient liées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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