Article considérant 51

(51) Comme expliqué au considérant 37, HSWT a acquis l’ensemble des actifs nécessaires pour la production d’aspartame, y compris les bâtiments autrefois détenus par Hyet Sweet SAS, auprès de l’administrateur d’insolvabilité de cette dernière et dans le cadre d’un accord d’achat d’actifs. L’administrateur d’insolvabilité a organisé une procédure d’appel d’offres et plusieurs acheteurs potentiels se sont manifestés. Au bout du compte, HSWT s’est trouvée être la plus offrante. Les actifs de Hyet Sweet SAS ayant été cédés dans le cadre d’une procédure de faillite, ils se sont vendus à une valeur inférieure à leur valeur comptable renseignée dans les comptes de Hyet Sweet SAS, ce qui explique la différence entre la valeur des actifs indiquée dans les comptes de Hyet Sweet SAS et la valeur des actifs inscrite dans les comptes de HSWT pour l’année 2019. Le requérant a expliqué que les terrains n’étaient pas compris dans l’accord d’achat d’actifs passé avec l’administrateur d’insolvabilité, puisque Hyet Sweet SAS ne possédait pas les terrains en question, mais les louait. Par ailleurs, deux sociétés ne sont pas considérées comme liées si une d’elles loue ou utilise les terrains de l’autre. Les personnes physiques ou juridiques (c’est-à-dire les sociétés) sont réputées être liées conformément aux exigences énoncées à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission. Par conséquent, cet argument a été rejeté.