(52) Changmao a aussi affirmé à tort que HSWT avait admis que les deux groupes, à savoir HSWT et Hyet Sweet, étaient liés au cours de la période 2018-2019, car ils avaient convenu que le nom Hyet pouvait être utilisé par certaines sociétés des deux groupes.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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