(53) La Commission fait remarquer que HSWT n’a émis aucune déclaration de ce genre au cours de l’enquête. Qui plus est, deux sociétés ne sont pas réputées liées pour l’unique raison que certaines sociétés de deux groupes distincts conviennent de porter des noms similaires, en l’espèce «Hyet». Les conditions à remplir pour que deux sociétés soient considérées comme étant liées sont reformulées au considérant 51. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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