Article considérant 55

(55) En principe, dans le cadre de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, seules les sociétés liées participant à la production et aux ventes du produit faisant l’objet du réexamen doivent répondre au questionnaire. Comme énoncé au considérant 176, HSWT est l’unique entité du groupe Standard Investment/HSWT qui participe à la production et aux ventes d’aspartame dans l’Union. De plus, HSWT et Hyet Sweet ne sont pas des sociétés liées et, partant, ne peuvent interférer dans la décision présumée du groupe Hyet d’importer de l’aspartame en provenance de la RPC. Enfin, pour ce qui est des subventions que HSWT percevrait des pouvoirs publics français, Changmao n’a expliqué en quoi elles étaient pertinentes pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures. Ces arguments ont dès lors été rejetés.