Article considérant 57

(57) La Commission a fait remarquer que HSWT n’était aucunement tenue de transmettre un tel document. Comme expliqué au considérant 37, HSWT a acheté les actifs de Hyet Sweet SAS, qui avait déclaré faillite. La question de savoir si Hyet Sweet SAS existait encore en tant qu’entité pour la procédure de faillite n’est pas pertinente pour l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures menée actuellement. Ce qui importe, c’est que Hyet Sweet SAS n’était plus un producteur d’aspartame au sein de l’Union après la vente de ses actifs à HSWT. Par conséquent, cet argument a été rejeté.