(60) Dans ses observations faisant suite à l’information finale, Changmao a fait valoir qu’une société dénommée Hyet Aspartame BV était établie au sein du groupe Hyet Sweet, et qu’aucune information portant sur les activités de cette société au cours de la période considérée n’avait été communiquée, notamment en ce qui concerne le fait que cette société soit un producteur ou un opérateur commercial d’aspartame, sa date d’enregistrement, et la finalité dudit enregistrement. Changmao a aussi invité la Commission à préciser si la société mère de Hyet Sweet SAS (Stratco BV) intervenait dans la production et la commercialisation d’aspartame.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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