(62) Dans ses observations formulées suite à l’information finale, Changmao a soutenu que, puisque la société liée de HSWT, Sweet Now NL, avait pour activités l’achat et la vente de matières premières pour HSWT, elle était tenue de répondre au questionnaire. En l’absence de coopération de la part de Sweet Now NL, les coûts de production de HSWT devraient être estimés sur la base des données disponibles, et les prix de vente de même que la sous-cotation du prix devraient être ajustés à la baisse.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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