(65) L’enquête a permis de constater que la société liée n’avait pas revendu d’aspartame à des clients indépendants. HSWT a vendu de l’aspartame à une société liée en 2019 et en 2020 uniquement (à hauteur, respectivement, de 16 % et 1 % du volume de production total), puis l’a racheté à un prix presque identique à des fins de flux de liquidités. Par conséquent, la Commission n’a pas eu besoin de demander à la société liée de répondre au questionnaire. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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