(94) En outre, l’enquête a révélé que, dans le secteur de l’aspartame, les pouvoirs publics chinois conservaient une part certaine de propriété et de contrôle au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base, y compris dans les entreprises publiques suivantes, productrices d’aspartame: Groupe Niutang, L&P Food Ingredient et Nantong Changhai Food Additives (les trois entreprises appartenant à un groupe).
Règlement d’exécution (UE) 2022/2001 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/2001
Versionacte d'origine du 21/10/2022 (CELEX 32022R2001)
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